MIAM’UP – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») de la solution éditée par l’ASSOCIATION MIAM’UP, définissent les conditions dans lesquelles l’ASSOCIATION alloue à ses UTILISATEURS une licence d’utilisation du SERVICE afin de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier d’une prestation logistique de collecte et livraison de denrées alimentaires, d’en suivre l’exécution et d'accéder à une traçabilité des actions ainsi que dans mesurer leurs impacts.

L’ASSOCIATION propose une SOLUTION INFORMATIQUE permettant à ses utilisateurs d’être mis en relation grâce à sa plateforme de dons. D’une part, les DONATEURS peuvent inscrire les dons alimentaires qu’ils souhaitent effectuer, d’autre part les BENEFICIAIRES peuvent commander les denrées alimentaires disponibles en fonction de leurs besoins. Ces données serviront à procéder à leurs collectes et livraisons dans les conditions des présentes CGU. Il est rappelé que l’ASSOCIATION MIAM’UP propose une prestation logistique de collecte et de livraisons et se réserve le droit de faire appel à un PRESTATAIRE de transport. Il appartient à l’ASSOCIATION MIAM'UP ou au PRESTATAIRE de réaliser la collecte et la livraison des denrées en fonction des données enregistrées sur la plateforme avec les moyens de collecte adaptés au respect des réglementations sanitaires. La plateforme numérique est un outil développé par l’ASSOCIATION MIAM’UP permettant d’organiser les tournées de collectes et de distributions des denrées alimentaires.

L’UTILISATEUR de la plateforme numérique crée un compte et déclare les informations demandées en conformité aux dispositions des présentes CGU. La plateforme numérique est éditée par l’ASSOCIATION ci-après nommée MIAM’UP, siégeant 9 rue du Bon Accueil, 31120 Portet-Sur-Garonne et représentée par madame Margaux Zekri, en sa qualité de Présidente.

2. INFORMATION PRÉALABLE

Afin d’accéder à la plateforme numérique, l’UTILISATEUR doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge. MIAM’UP ne garantit aucune continuité d’accès à la plateforme et ne pourrait donc être tenue responsable d’un défaut d’accès à la plateforme dans la mesure où MIAM’UP peut à tout moment décider de mettre à jour la plateforme afin notamment d’en améliorer le fonctionnement, de modifier la plateforme, afin de la rendre plus adaptée aux demandes des UTILISATEURS ou de procéder à toute opération de maintenance de la plateforme ou des serveurs de MIAM’UP susceptibles de rendre l’accès à la plateforme indisponible. MIAM’UP n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, les UTILISATEURS ne peuvent pas accéder à la plateforme, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. S’agissant d’un défaut de fonctionnement de la plateforme numérique, l’UTILISATEUR reconnaît qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement de la plateforme dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de MIAM’UP. MIAM’UP ne garantit pas que la plateforme soit exempte de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté. MIAM’UP n’est ainsi pas responsable des dommages et pertes résultant d’erreurs de systèmes ou d’interruptions affectant la plateforme. MIAM’UP se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès à la plateforme numérique, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU, à tout moment et sans préavis.

3. DÉPÔTS DES DONS ALIMENTAIRE SUR LA PLATEFORME NUMÉRIQUE

Pour tout dépôt de denrées alimentaires en ligne sur la plateforme numérique, le DONATEUR doit se créer un compte via le site internet MIAM’UP et fournir un certain nombre d’informations permettant de l’identifier et localiser le lieu d’enlèvement des denrées alimentaires. L’administration de MIAM’UP valide la création du compte. Le DONATEUR doit correctement remplir toutes les informations demandées relatives aux denrées alimentaires qu’il dépose. Le DONATEUR est réputé avoir correctement renseigné les informations demandées et MIAM’UP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations fournies de manière erronée. Le DONATEUR est conscient que ce sont des informations essentielles pour la réalisation de la collecte des denrées alimentaires sur la base desquelles MIAM’UP s’engagera. Lorsque le DONATEUR aura déposé en ligne les denrées alimentaires qu’ils souhaitent donner, il recevra une indication relative aux commandes qu’ils lui sont faites ainsi qu’une validation ou refus de la commande par MIAM’UP.

4. RÉALISATION DES COMMANDES EN LIGNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DISPONIBLES

L’UTILISATEUR souhaitant commander des denrées alimentaires disponibles sur la plateforme? Ci-après désigné comme BENEFICIAIRE, doit se créer un compte via le site internet de MIAM’UP et fournir un certain nombre d’informations permettant de l’identifier et localiser le lieu de distribution des denrées alimentaires. L’administration de MIAM’UP valide la création du compte. Le BENEFICIARE doit passer commande en ligne en suivant le procédé de commande de la plateforme numérique. Le BENEFICIAIRE est réputé avoir correctement renseigné les informations demandées et MIAM’UP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations fournies de manière erronée. Le BENEFICIARE est conscient que ce sont des informations essentielles pour la réalisation de la collecte et livraison des denrées alimentaires sur la base desquelles MIAM’UP s’engagera. Lorsque le BENEFICIAIRE aura commandé en ligne les denrées alimentaires qu’ils souhaitent recevoir, il recevra une information d’acceptation ou de refus de sa commande par MiAM’UP.

5. RÉALISATION DES COLLECTES ET DES LIVRAISONS DE DENREES ALIMENTAIRE

L’acceptation par MIAM’UP de la commande de denrées alimentaires matérialisée sur la plateforme est de nature à engager irrévocablement MIAM’UP à réaliser la collecte et la livraison de cette commande dans les conditions des CGU. MIAM’UP peut être amenée à contacter l’UTILISATEUR par appel téléphonique, par conséquent, celui-ci doit rester joignable notamment depuis son téléphone mobile afin de répondre aux demandes de MIAM’UP.

Le cas échéant, MIAM’UP se réserve le droit de faire appel à un prestataire de transport pour réaliser certaines tournées de collecte et de distribution en fonction de leurs localisations. L’UTILISATEUR sera informé en amont de toutes opérations. L’UTILISATEUR donne son accord pour que MIAM’UP transmette ses coordonnées au prestataire. En l’absence de réponse de l’UTILISATEUR, MIAM’UP pourra annuler de plein droit la tournée de collecte et de distribution des denrées alimentaires. Une fois les dépôts des denrées alimentaires effectués et les commandes passées, MIAM’UP valide pour chaque utilisateur les commandes. MIAM’UP est réputé en possession des denrées alimentaires après validation de la deuxième étape logistique qui consiste à vérifier l’état des denrées alimentaires lors de la collecte (respect des critères de dépôts/températures/hygiènes). Le suivi des opérations des étapes de la collecte à la livraison des commandes est accessible pour chaque utilisateur. MIAM’UP n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé pour la collecte et la distribution pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, MIAM’UP s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser sa prestation de collecte et de livraison dans un délai raisonnable compte tenu notamment de son procédé de transport, des denrées alimentaires, des conditions de circulation, météorologiques, ou tout autre élément pouvant affecter ladite collecte et livraison. La collecte des denrées alimentaire auprès de l’UTILISATEUR est actée par la validation de MIAM’UP de la prise en charge des denrées, complétée par une note dématérialisée comprenant, le respect des denrées qui ont été mis en ligne par l’UTILISATEUR, l’état des denrées, la prise de température au moment de l’enlèvement relevée par l’UTILISATEUR et MIAM’UP. La livraison est actée par MIAM’UP sur la plateforme numérique par la validation et finalisation de la commande, complétée par un note dématérialisée comprenant, le respect des denrées qui ont été commandé, par l’UTILISATEUR, l’état des denrées, la prise de température au moment de la livraison relevée par l’UTILISATEUR et MIAM’UP.

6. SUIVI DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Toute opération de collecte et de livraison de denrées alimentaires donnera lieu à un suivi. L’UTILISATEUR qu'il soit DONATEUR ou BENEFICIARE sera notifié par le biais de son compte MIAM’UP : pour l’informer de :

  • La validation(ou refus) de la commande,

  • Le cas échéant, le nom et coordonnées du prestataire de transport,

  • L'enlèvement de la collecte,

  • La livraison

  • Les coordonnées de MIAM’UP en cas de problème.

    A tout moment, l’UTILISATEUR a accès à une page spécifique sur la plateforme afin de suivre ladite Livraison, selon plusieurs statuts :

    1. Confirmation / on vérifie

    2. Approuvée / on prépare

    3. Livraison en cours / on arrive

    4. Livraison / Merci !

L’UTILISATEUR peut également se rapprocher du service clientèle de MIAM’UP pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa demande de Livraison.

7. DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DE DEMANDE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES

Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR Consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation en raison de la nature des produits proposés sur la plateforme, en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7.1 DEMANDE D’ANNULATION OU DE MODIFICATION A LA DEMANDE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut annuler, sans frais, ses dons ou commandes jusqu’à quinzes (15) minutes, après l’émission du dépôt en ligne des dons ou des commandes de denrées alimentaires qu’il a effectuée sur la plateforme numérique et ce, à condition que MIAM’UP (ou le prestataire) n’ait pas démarrer ladite collecte et livraison sur la plateforme.

7.2 DEMANDE D’ANNULATION OU DE MODIFICATION A LA DEMANDE DU MIAM’UP (ou le cas échéant du prestataire)

MIAM’UP peut annuler une collecte et livraison des denrées alimentaires que dans les cas suivants :

  • Si les points de collecte et de livraison sont à plus de 40 kms les uns des autres,

  • En l’absence de réponse de l’UTILISATEUR aux appels téléphoniques,

  • En cas d’absence du DONATEUR/BENEFICIARE à l’adresse d’enlèvement/livraison pendant une durée de dix (10) minutes à compter de l’arrivée du MIAM’UP (ou prestataire) à ladite Adresse,

  • En cas de non respects des réglementations sanitaires,

  • En cas de force majeure telle que définie à l’article 8. des présentes CGU.

Sauf en cas de force majeure, l’annulation par MIAM’UP de son service de collecte et de livraison des denrées alimentaires pour les causes décrites ci-dessus, entraîne la facturation à l’UTILISATEUR de ladite demande de Livraison.

8. FORCES MAJEURES

La responsabilité des parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. La partie qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer les autres parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d’exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

9. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIAM’UP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et de suivis des opérations. Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de MIAM’UP ont force probante jusqu’à preuve contraire. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

10. PRIX – PAIEMENT – FACTURES

L’utilisation de la plateforme est payante pour l’UTILISATEUR ainsi que la prestation logistique de collecte et de valorisation des denrées alimentaires. Cette prestation est encaissée et facturée par MIAM’UP en euros toutes taxes comprises, frais d’enlèvement ou livraison inclu.

Le paiement des factures s’effectue toutes taxes comprises. A la date d’émission de la facture à l’UTILISATEUR, celui-ci a trente (30) jours pour effectuer le paiement, par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’ordre de quarante (40) euros ttc et une pénalité de dix (10) % (taux annuel) du montant de la facture peuvent être réclamées par MIAM’UP à l’UTILISATEUR.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de la plateforme est disponible sur la plateforme. Les présentes CGU viennent en complément de cette politique de confidentialité.

11.1 COLLECTE DES DONNÉES - FINALITES DU TRAITEMENT

Dans le cadre de la création d’un Compte et de l’utilisation de la plateforme, MIAM’UP collecte et traite les données personnelles suivantes concernant l’UTILISATEUR :

  • Nom ;

  • Prénom ;

  • Adresse de courrier électronique professionnelle

  • Téléphone ;

  • Fonction ;

  • Service(s) de rattachement ;

  • Etablissement de rattachement ;

  • Données de connexion/navigation (traçabilité des éléments relatifs à la connexion et aux actions menées sur les Comptes)

Les données mentionnées ci-dessus sont collectées lors de la création d’un Compte et lors de la passation de commandes sur la plateforme et, pour les dernières (données de connexion/navigation) lors de l’utilisation de la plateforme au moyen de cookies.

L’UTILISATEUR est averti du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, ainsi que des conséquences de la non-communication d’une donnée. S’agissant des données de connexion/navigation, l’UTILISATEUR peut refuser les cookies en paramétrant son navigateur Internet. Les données ne sont traitées qu’afin de permettre à l’UTILISATEUR de bénéficier des services offerts par la plateforme, de gérer les commandes passées sur la plateforme, et également de proposer des offres de services adaptées.

Dans ce cadre, les finalités du traitement sont les suivantes :

  • Fonctionnement du portail de connexion

  • Enregistrement/enrôlement/inscription

  • Gestion des Comptes

  • Gestion du cycle de commande

  • Gestion du cycle de facturation

  • Reporting opérationnel

11.2 DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les destinataires des données collectées sont MIAM’UP ainsi que leurs prestataires de services chargés de l’exploitation, de la maintenance de la plateforme, de la réalisation des prestations logistiques et financières relatives à la gestion et du suivi des commandes jusqu’à leur paiement.

11.3 TRAITEMENT DES DONNÉES

MIAM’UP et ses prestataires s’engagent à respecter, à l’égard des données traitées, la réglementation relative à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée.

Par conséquent, MIAM’UP et ses prestataires s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et à informer les personnes concernées de toute violation de la sécurité entrainant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à des données à caractère personnel.

Afin d’assurer une sécurité optimale concernant les données à caractère personnel traitées, celles-ci sont stockées soit dans les bases de données de MIAM’UP, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

En tout état de cause, les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

11.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Compte et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière connexion effectuée sur la plateforme. A l’issue de ce délai, elles sont détruites. A défaut de connexion sur la plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) mois calendaires à compter de la création du Compte, les données sont détruites. Les données recueillies au moyen de cookies sont conservées pendant treize (13) mois.

11.5 DROITS D'ACCES, DE RECTIFICATION, DE LIMITATION, D'OPPOSITION, D'EFFACEMENT ET DE PORTAABILITE DES DONNÉES - EXERCICE DE CES DROITS

Conformément à la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose, à tout moment,

  • d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par MIAM’UP ;

  • d’un droit de rectification des données en mettant à jour ou en faisant rectifier ces données ;

  • d’un droit à la limitation du traitement en sollicitant sa suspension ;

  • d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles, notamment à recevoir des communications commerciales de MIAM’UP ;

  • d’un droit à l’effacement en sollicitant la suppression des données personnelles ;

  • d’un droit à la portabilité en récupérant les données personnelles afin d’en disposer.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’UTILISATEUR auprès du délégué à la protection des données de MIAM’UP et en lui communiquant les demandes, une copie d’une pièce d’identité ainsi que l’indication d’une adresse à laquelle il est souhaité que MIAM’UP réponde :

● Par courrier postal : MIAM’UP, 9 rue du Bon Accueil, 3112O - Portet-Sur-Garonne

● Par courriel : contact@miamup.org

Une réponse sera alors adressée dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongé à deux (2) mois suivant la complexité de la demande. L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

MIAM’UP s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant les UTILISATEURS à l’exception des PRESTATAIRES dans le cadre du traitement et de l’exécution des demandes de collecte et de livraison des denrées alimentaires. Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des prestations de transport par les PRESTATAIRES et pour renforcer et personnaliser la communication entre APPLICOLIS et les UTILISATEURS. Les coordonnées e-mail de l’UTILISATEUR sont utilisées par MIAM’UP seulement à des fins d’utilisation de la plateforme, pour le suivi des opérations logistique et pour la facturation. MIAM’UP s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des UTILISATEURS pour des finalités commerciales, mais uniquement pour ses besoins internes de statistiques et d’amélioration du service.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont des droits d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de MIAM’UP, sauf mention contraire sur la plateforme. La plateforme et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel et pour les seuls services de demande de collecte et de livraison des denrées alimentaires accessibles depuis la plateforme. Les éléments qui y figurent ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et préalable de MIAM’UP. L’UTILISATEUR qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement à la plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à MIAM’UP. . Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de MIAM’UP, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13.DURÉE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la plateforme sont conclues pour une durée indéterminée à compter de son utilisation par l’UTILISATEUR.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de l’utilisation de la plateforme à tout le moins de la création du compte et sont conclues pour la durée nécessaire à la collecte ou à la livraison des denrées alimentaires, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de MIAM’UP.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer avec la plateforme et l’activité de MIAM’UP. L’UTILISATEUR en ayant accepté les termes est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’UTILISATEUR et qui donnera éventuellement lieu à une alerte sur la plateforme, l’UTILISATEUR est réputé accepter ces mises à jour régulières.

14. RESPONSABILITE DE MIAM’UP

MIAM’UP décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations communiquées par les UTILISATEURS. En outre, aucun conseil et aucune information donnée sur la plateforme ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU propres aux services de collecte et livraison des denrées alimentaires demandées. La responsabilité de MIAM’UP est limitée à celle encourue par l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. MIAM’UP s’engage à réaliser les prestations de collecte et de livraison des denrées alimentaires avec des moyens de véhicules adaptés aux réglementations sanitaires. MIAM’UP s’engage à effectuer une prise de température des plats préparés lors de leurs collecte en présence du donateur et de les refuser en cas de non-respect des règles sanitaires.

MIAM’UP s’engage à prendre la température des plats préparés lors de leurs distributions. MIAM’UP ne procèdera pas à la livraison des denrées alimentaires si les normes hygiènes ne sont pas respectées.

MIAM’UP s’engage à faire part de toute l’historique des commandes et livraisons des plats en cas de contrôle sanitaire des ses UTILISATEURS.

15. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

L’UTILISATEUR s’engage à :

  • utiliser la plateforme en conformité avec les CGU.

  • utiliser les services de collecte et de livraison en conformité avec les conditions générales et particulières du contrat conclu avec MIAM’UP ainsi qu’avec toute législation ou réglementation applicable dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Chaque UTILISATEUR bénéficie, via son compte d’utilisation d’un archivage et d’une traçabilité de toutes les opérations qu’il contracte avec MIAM’UP.

  • fournir toutes les informations nécessaires à son identification, à l’exécution et à la facturation des services délivrés par MIAM’UP. L’UTILISATEUR garantit que les informations qu’il communique sont exactes, notamment en ce qui concerne les qualités des denrées alimentaires à collecter et à livrer (catégories, poids, présence de produits allergènes, température, etc.) et les adresses (d’enlèvement, de livraison, de facturation). La responsabilité de l’UTILISATEUR sera engagée si les informations communiquées se révélaient erronées et qu’elles ne permettaient pas l’exécution, par MIAM’UP, des services logistiques sélectionnés.

  • supporter tout frais résultant d’une information erronée ou incomplète. Notamment en cas d’erreur de ceux qui avaient été indiqués lors de la demande de collecte et de livraison des denrées alimentaires. l’UTILISATEUR en supportera de plein droit le surcoût. De même, en cas d’adresses erronées ou incomplètes ne permettant pas la pleine exécution des services de collecte et de livraison commandés, ceux-ci seront réputés exécutés et il appartiendra à l’UTILISATEUR de prendre en gestion ses excédents alimentaires. Les informations communiquées par l’UTILISATEUR sont de la seule responsabilité de ce dernier. Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que la saisie des dons alimentaires qu’il souhaite se faire collecter et valoriser soit correctement effectuée et que le conditionnement de ses dons alimentaires soit adapté à une prestation de transport. Il appartient également à l’UTILISATEUR de s’assurer que ledit conditionnement offre une protection appropriée de l’objet qu’il contient. L’UTILISATEUR est par ailleurs seul responsable du contenu de son envoi, dont il garantit la licéité et la non- dangerosité. L’UTILISATEUR est responsable de toute opération effectuée sous son nom ou son compte, à moins que l’opération ait résulté d’une fraude ou d’une défectuosité technique résultant de la faute de MIAM’UP.

  • ne pas transmettre, par l’intermédiaire de la plateforme, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.

  • ce que le temps d’attente de MIAM’UP sur le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison n’excède pas dix (10) minutes.

    En cas de manquement aux présentes CGU, MIAM’UP dispose du droit de faire supprimer, d’annuler ou de restreindre le Compte concerné sans mise en demeure préalable et sans que des dommages-intérêts puissent être sollicités à ce titre.

16. SERVICES UTILISATEURS

Pour toute question relative aux services et à la plateforme, MIAM’UP est joignable :

  • par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h (heure française) au +33 6 65 27 01 77 (Coût d’un appel local en France métropolitaine) ;

  • par email à l’adresse suivante contact@miamup.org

17. DISPOSITION GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGU.

Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes conditions générales.

18. LOI APPLICABLE – LITIGES

La loi applicable aux CGU est la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR peut contacter le Service UTILISATEUR afin de trouver une solution amiable.

L’UTILISATEUR est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la Consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr ou encore sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

L’UTILISATEUR est informé que dans ce cadre, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. L’UTILISATEUR ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MIAM’UP par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

  4. L’ UTILISATEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MIAM’UP ;

  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

A défaut, les juridictions françaises notamment de Toulouse seront seules compétentes pour résoudre le litige.

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